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F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application des dispositions du présent règlement.
D. 785-2021, a. 14.
En vig.: 2021-07-08
14. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application des dispositions du présent règlement.
D. 785-2021, a. 14.
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